Si vous avez déjà entendu parler de la Loi Travail, il y a de fortes chances que vous connaissiez (sans le savoir) la loi El Khomri. Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, cette loi française réforme le droit du travail et les relations sociales.
Entre définition, mesures phares, accélération de la dématérialisation… Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon de la Loi El Khomri, dite Loi Travail !
La loi El Khomri, définition
La loi El Khomri correspond à la loi n° 2016-1088, adoptée le 8 août 2016 et mise en application à partir du 1er janvier 2017.
Cette loi est relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
A l’initiative de la ministre du Travail Myriam El Khomri, la loi El Khomri a profondément modifié le Code du Travail. Ce sont 123 articles et plus de 86 pages qui couvrent une dizaine de sujets comme le numérique, le temps de travail, la négociation collective, etc.
Pour le gouvernement, la finalité ou le but de cette loi est simple : « Protéger les salariés, favoriser l’embauche, et donner plus de marges de manœuvre à la négociation en entreprise ».
Quels sont ses objectifs ?
Clarifier le Code du Travail, assouplir certaines règles, protéger les salariés, améliorer la transformation des entreprises… Les objectifs de la loi El Khomri sont nombreux.
Initialement, ce projet de loi visait à “instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs”.
Finalement rebaptisé “projet de loi de modernisation du droit du travail”, son enjeu principal reste clair : développer et préserver l’emploi, tout en améliorant la compétitivité des entreprises.
Ces objectifs se diffusent dans les nombreux articles et décrets de la loi Travail.
De quels sujets traite la loi El Khomri ?
Les 123 articles de la Loi El Khomri sont répartis en 7 titres, traitant de sujets différents :
– Refonder le droit du travail et donner plus de poids à la négociation collective
– Favoriser une culture du dialogue et de la négociation
– Sécuriser les parcours et construire les bases d’un nouveau modèle social à l’ère du numérique
– Favoriser l’emploi
– Moderniser la médecine du travail
– Renforcer la lutte contre le détachement illégal
– Dispositions diverses
En complément des 123 articles, cette loi comprend tout autant de décrets d’application qui précisent les modalités d’application à mettre en œuvre.
Zoom sur… 3 mesures phares de la loi El Khomri
Pour mieux comprendre le contenu de la loi El Khomri, voici quelques mesures instaurées :
- La flexibilité du temps de travail : la loi El Khomri instaure la prépondérance de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche, concernant le temps de travail et les heures supplémentaires. Cette mesure permet à l’entreprise d’aménager le temps de travail sur une période supérieure à un an, dans la limite maximale de trois ans. La durée de travail hebdomadaire reste légalement de 35h et au maximum de 44h. Mais en cas d’activité soutenue ou par accord d’entreprise, le temps de travail peut passer à 46h sur 12 semaines. Les accords d’entreprise priment désormais sur les accords de branche.
- Le droit à la déconnexion : depuis le 1er janvier 2017, la frontière entre la vie personnelle et la vie professionnelle a été renforcée grâce au droit à la déconnexion. Toutes les entreprises de plus de 50 salariés doivent rédiger une charte de bonnes pratiques en faveur du droit au repos des salariés en dehors du travail. Cette obligation peut aussi être établie sous forme d’accord collectif et des actions de sensibilisation à l’utilisation des outils numériques peuvent être engagées.
- Le bulletin de paie électronique : grâce à la loi El Khomri, les entreprises peuvent dématérialiser les bulletins de paie en masse. C’est le principe de la dématérialisation par défaut. Si l’accord préalable du salarié n’est plus obligatoire, il doit cependant être informé et peut s’y opposer à tout moment.
La dématérialisation RH au cœur de la loi El Khomri
La loi El Khomri a permis de franchir un nouveau pas vers la dématérialisation.
Avant sa mise en place, les entreprises avaient déjà la possibilité de transmettre des bulletins de paie électroniques (depuis le 12 mai 2009), sous réserve d’un système de transmission sécurisé et d’avoir l’accord préalable du salarié.
En 2015, une enquête conduite chez Solvay et une étude de l’ANDRH fait le point sur l’avancée de la dématérialisation en France. Le constat est décevant :
- La France était en retard par rapport aux autres pays. Le taux de dématérialisation atteint en France était de 15 % contre 95 % en Allemagne, 73 % en Grande-Bretagne, 57 % en Italie et 54 % en Belgique.
- Les salariés ne sont pas tous égaux concernant l’accès aux outils informatiques et à Internet. Ces derniers choisissent par défaut la réception d’un bulletin de paie papier.
- Pour les salariés équipés, le principe “d’opt-in” n’était pas forcément attrayant. En laissant le choix au salarié de conserver une pratique historique ou d’innover en passant au bulletin de paie électronique, la finalité est souvent la même : rester au papier.
La mission de l’État a donc été d’inverser la règle d’option, pour accompagner par défaut la dématérialisation en entreprise.
Depuis le décret n° 2016-1762, les entreprises peuvent délivrer spontanément et simplement des bulletins de paie au format électronique, en respectant des modalités précises :
- L’entreprise doit informer les salariés du recours au bulletin de paie électronique 1 mois avant la remise de la première fiche de paie ou au moment de l’embauche.
- Le droit d’opposition du salarié doit être respecté à tout moment.
- Le bulletin dématérialisé doit être rendu disponible par l’entreprise : soit pendant 50 ans, soit jusqu’à ce que le salarié ait atteint l’âge de 75 ans.
Pour faciliter l’adoption de la loi El Khomri et des mesures liées à la dématérialisation, Digiposte est à vos côtés. Grâce à notre coffre-fort numérique, vous disposez d’une solution clé en main pour transmettre à vos salariés les documents dématérialisés !
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