La loi n°2024-364 du 22 avril 2024, dite loi DDADUE, introduit des changements importants dans la gestion des droits des salariés en France notamment en modifiant les règles d’acquisition et de rémunération des congés payés.
Impacts de la Loi DDADUE
La loi DDADUE (Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne) modifie plusieurs aspects de la législation du travail. Cette nouvelle réglementation vise à moderniser les processus administratifs et à garantir une meilleure transparence entre les entreprises et les salariés.
Parmi les changements notables, on trouve l’acquisition des congés payés. En effet la loi DDADUE modifie l’article L.3141-5 du code du travail en permettant aux salariés d’acquérir désormais 2 jours ouvrables par mois pendant un arrêt de travail pour accident ou maladie non professionnel, soit un total de 24 jours par an.
Article L3141-5 du code du travail, modifié par LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 – art. 37 (V)
Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :1° Les périodes de congé payé ;
2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption ;
3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ;
4° Les jours de repos accordés au titre de l’accord collectif conclu en application de l’article L. 3121-44 ;
5° Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ;
7° Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel.
Les périodes d’arrêt de travail, qu’elles soient dues à une maladie ou à un accident, sont désormais considérées comme du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés. De plus, la limite d’un an pour l’acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail a été supprimée. Les salariés peuvent donc continuer à accumuler des congés payés au-delà de cette période.
Obligations de l’employeur
Les employeurs sont également tenus d’informer les salariés, dans le mois suivant la reprise du travail, du nombre de jours de congés payés disponibles ainsi que de la date limite à laquelle ils doivent être utilisés. L’information doit être communiquée par tout moyen garantissant et permettant de vérifier les dates de réception. Par exemple, cela peut se faire via le bulletin de paie.
Art. L. 3141-19-3.-Au terme d’une période d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident, l’employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, les informations suivantes, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie :
1° Le nombre de jours de congé dont il dispose ;
2° La date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris. » ;
Bon à savoir : pourquoi le mail n’est pas recommandé ?
Un email a bien une valeur juridique reconnue (on peut prouver qu’on a bien envoyé un email vers une adresse spécifique et qu’on est bien le propriétaire de l’adresse email en question) ; mais seul l’envoi par son expéditeur sera reconnu ; pas sa réception par son destinataire, alors que c’est bien ce dernier point qui est spécifié dans la loi.
Amélioration de la transparence et de l’efficacité
L’ensemble de ces changements visent à aligner le droit français avec les directives européennes et à garantir une plus grande équité pour les salariés en arrêt de travail. En assurant une communication claire et traçable des droits, notamment en matière de congés payés pendant un arrêt maladie, cette loi renforce la transparence et l’efficacité des relations employeurs-employés.
Digiposte est particulièrement adapté pour répondre aux obligations d’information auprès des salariés, introduites par la loi DDADUE sur les congés. Digiposte, via le même dispositif de distribution des bulletins de paie numérique, et tel que mentionné par le code du travail ainsi modifié, est en mesure d’apporter la preuve de dépôt des informations demandées dans les coffres-forts des salariés, et leur conférer une date certaine de réception telle que demandé par la loi.
Sources
