Avec plus de 13 millions de coffres numériques et près de 17 000 entreprises utilisatrices, Digiposte, le coffre-fort numérique des salariés, renforce son rôle de tiers de confiance en lançant une nouvelle fonctionnalité : le certificat de dépôt employeur, démontrant le respect par l’employeur de son obligation d’informer les salariés de leur droit à congé après une période d’arrêt de travail.
Entrée en vigueur le 24 avril 2024, la loi DDADUE n°2024-364 du 22 avril 2024 impose aux employeurs d’informer leurs salariés, dans le mois suivant leur reprise d’activité après un arrêt maladie ou accident, du nombre de jours de congés dont ils disposent et de la date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris.
Cette nouvelle fonctionnalité s’appuie sur une activité déjà bien établie, avec plusieurs millions de bulletins de paie envoyés chaque mois via Digiposte. Elle s’inscrit dans une démarche de continuité, en consolidant le rôle de Digiposte comme tiers de confiance entre l’employeur et le salarié, tout en simplifiant la mise en conformité réglementaire.
Art. L. 3141-19-3. Au terme d’une période d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident, l’employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, les informations suivantes, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie :
1° Le nombre de jours de congé dont il dispose ;
2° La date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.
Cette obligation d’information, nécessite une preuve de remise fiable du document RH intitulé « Notification du droit à congé pour la période {date} au {date} » dans le coffre-fort personnel du salarié.
Face à cette exigence, Digiposte propose désormais un certificat de dépôt numérique, attestant de la remise effective de ce document, généré automatiquement lors du dépôt dans les coffres des salariés et disponible dans l’extranet client “Digiposte Manager” pour les gestionnaires RH. Il constitue un élément de preuve utile devant les juridictions.
La date de dépôt du document procédant à la notification au salarié de ses droits à congés ne peut pas être modifiée et apparaît telle quel sur le certificat de dépôt numérique généré automatiquement par Digiposte pour l’employeur.
« Ce nouveau service répond à une attente forte de nos clients employeurs, soucieux d’assurer leurs obligations légales tout en poursuivant leur transformation numérique RH », déclare Bertrand DOLBEAU, Directeur général adjoint de Digiposte.
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