L’activité des sociétés d’assurances mutuelles est strictement encadrée. En plus d’être régie par le Code de la mutualité et le Code des assurances, plusieurs lois et règlements spécifiques influent directement sur l’organisation interne, les ressources humaines, les prestations et la relation client chez les assureurs et les organismes mutualistes.
Quelles sont les réglementations en jeu pour les assurances et les mutuelles ? Présentation.
Compagnies d’assurance, mutuelles, banques : lois et règlements à connaître
Pour les mutuelles, les assurances et les banques, le cadre législatif opposable est particulièrement dense et en évolution perpétuelle. Le millefeuille juridique dépasse même les frontières, avec des règlements européens. Pour des contrats d’assurance et de complémentaire santé juridiquement conformes, il est donc nécessaire de connaître les lois et règlements en vigueur et d’assurer une veille juridique.
Que dit la LCB-FT concernant les institutions financières ?
Les institutions financières, autrement dit les banques, mutuelles et assurances françaises, ont le devoir de participer à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
La loi LCB-FT officialise les obligations à remplir en la matière par les institutions financières et détermine les moyens à mettre en œuvre dans ce dessein.
Les enjeux économiques, juridiques et moraux portés par la LCB-FT sont grands. Aussi, le champ d’action est vaste et touche divers domaines : la prévention, la vigilance accrue, les déclarations de suspicions de fraude et les sanctions applicables aux fraudeurs avérés.
Règlement européen eIDAS : la réglementation à respecter pour une assurance ou une banque
La monnaie unique et la digitalisation facilitent les transactions dans l’espace européen, tout particulièrement en matière de banque et d’assurance, ces secteurs ayant déjà initié leur virage numérique.
C’est de la volonté de sécuriser les échanges et d’harmoniser les processus qu’est né le règlement européen eIDAS.
Parmi ses mesures phares, citons notamment l’entrée en vigueur du mandat SEPA, la reconnaissance juridique de la signature électronique, l’identification électronique sécurisée et la notion de service numérique de confiance.
Comme pour toute législation en vigueur, respecter le règlement eIDAS est une obligation pour les prestataires bancaires et les compagnies d’assurances. Mais de cette réglementation découlent aussi, pour les opérateurs concernés, des opportunités d’affaires nouvelles, une sécurisation des données personnelles accrue, des gains de productivité…
Banque, assurance : je veux en savoir plus sur la réglementation e-IDAS à respecter.
Règlement PRIIPs : de quoi s’agit-il pour le secteur de l’assurance ?
Le domaine de l’assurance a longtemps souffert d’une image ternie par des pratiques jugées opaques par les assurés.
Le règlement PRIIPs oblige les assureurs à faire preuve de transparence auprès de leurs clients, notamment au moment de la prospection et de la souscription d’un contrat, qu’il s’agisse d’une mutuelle santé, d’une prévoyance, d’une multirisque ou de toute autre garantie d’assurance.
Cela passe notamment par un devoir d’information et de conseil, la délivrance de documents d’information clés et de fiches d’information standardisées.
S’agissant d’une obligation légale, il est vivement conseillé aux sociétés d’assurance de conserver les preuves d’affranchissement de cette tâche. Déposer ses documents légaux dans un coffre-fort numérique est une solution fiable et sécurisée pour y parvenir.
Assurances responsables : les nouvelles réglementations à suivre
Valeur historique du mutualisme, la question de la responsabilité est au cœur de l’attention ces derniers temps. Véritable faire-valoir auprès des adhérents, des assurés et des sociétaires, cette notion a tendance à être utilisée abusivement. De nouvelles réglementations viennent donc mettre bon ordre et définir ce qu’est une assurance responsable, en considérant la notion au sens large, avec ses implications sociétales, économiques et environnementales.
Réglementations et assurances : quelles sont les dernières modifications ?
Les dernières évolutions règlementaires dans le secteur de l’assurance mutuelle sont particulièrement notables. Si elles touchent à des domaines divers, elles ont en commun de définir un pan de l’assurance responsable.
Au niveau socio-économique, on note l’introduction de contrats responsables dans les grilles des complémentaires santé. Avec pour objectif de favoriser l’accès aux soins, ils s’accompagnent entre autres de remboursements planchers et de remboursements plafonnés.
Dans le même temps, la convention Aeras a été précisée quant aux modalités d’adhésion et de calcul des cotisations de personnes présentant des risques liés à leur état de santé.
L’activité de phoning est aussi beaucoup plus encadrée, sous couvert du RGPD.
La loi LCB-FT, abordée plus haut, a été promulguée.
Au niveau environnemental, la loi veut lutter contre le greenwashing de ceux qui chercheraient à redorer leur image de marque sous couvert d’actions en faveur de l’environnement, fictives ou peu engagées réellement. Dans ce but, l’impact environnemental des produits d’assurance commercialisés doit être mesuré et communiqué.
À la croisée de ces nouvelles réglementations, la digitalisation et le coffre-fort numérique apparaissent comme des solutions pour réduire son empreinte écologique tout en renforçant sa relation client.
Je suis en veille sur les évolutions règlementaires pour les assurances.
Comment doit être prise en compte la RGPD dans les données d’un nouvel adhérent d’une assurance ?
La RGPD (Réglementation Générale pour la Protection des Données) encadre le recueil et le traitement de données personnelles. Ces informations sont indispensables à l’assureur pour remplir son devoir d’information et de conseil. Outre l’obligation légale, il s’agit aussi de bien orienter son client, de lui permettre de satisfaire son besoin.
Les données personnelles d’un nouveau client sont de natures diverses : coordonnées postales, bancaires, informations familiales, patrimoniales… Mais toutes sont des données sensibles. C’est pourquoi leur exploitation et leur sécurisation doivent faire l’objet d’un protocole strict lors de la phase de prospection, de souscription, pendant la vie du contrat et après la résiliation des garanties.
En mouvance perpétuelle, le cadre juridique des assurances et de la mutuelle est complexe. Le recours aux outils numériques comme le coffre-fort digital est une solution recommandée pour être réactif face aux modifications règlementaires et rester en conformité.
